Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 17/12/1998
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la réglementation actuellement applicable aux hôtels et résidences de tourisme en matière de protection contre l'incendie. En effet, si les hôtels, considérés comme des établissements recevant du public sont soumis à des normes de sécurité extrêmement rigoureuses, dont le respect nécessite de lourds investissements, les résidences de tourisme, n'étant pas assimilées à des établissements recevant du public, ne sont pas concernées par ces obligations. Or, l'évolution des activités de nombreuses résidences de tourisme, qui tendent à proposer à leur clientèle des formules d'accueil similaires à celles de l'hôtellerie, ne semble pas justifier cette distinction. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de toute initiative éventuelle qu'elle envisagerait pour assurer l'égalité de ces catégories d'établissements au regard de la réglementation.
- page 4020
Réponse du ministère : Tourisme publiée le 14/01/1999
Réponse. - Les résidences de tourisme sont soumises, dans le cadre de leur activité, à des règles de sécurité particulières et très différentes de celles auxquelles est soumise l'hôtellerie dans le domaine de la prévention des risques d'incendie. Il convient de rappeler que les résidences de tourisme sont des bâtiments d'habitation destinés à la location meublée. Plus de 60 % des logements sont soumis au régime de la copropriété et, à l'issue d'un bail de neuf ans qui lie le copropriétaire à l'exploitant, la destination des logements et des bâtiments peut se modifier, certains appartements de la résidence de tourisme passant alors à une gestion privative. Aujourd'hui, les permis de construire des résidences de tourisme sont instruits sous le régime de l'habitat à gestion collective pour la partie qui concerne les logements stricto sensu. Par contre, les parties collectives relèvent de la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP). C'est au vu du respect de cette réglementation, après avis des commissions départementales d'aménagement touristique, que les préfets peuvent autoriser le classement des résidences. Quant à eux, les hôtels sont soumis dans leur intégralité à la réglementation des ERP. Aussi, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement ont été saisis par la secrétaire d'Etat au tourisme des préoccupations de l'honorable parlementaire en termes de sécurité des personnes et ce type d'habitat fait l'objet d'un examen attentif de la part des ministères concernés afin de vérifier si les normes de construction sont réellement adaptées pour ce type d'activité.
- page 134
Page mise à jour le