Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/12/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle consécutive au non-respect des dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence, intervenue le 1er janvier 1998, entraînant l'obligation, pour les communes, de conclure de nouveaux contrats de services de télécommunications. Les nouveaux contrats devaient respecter les règles du marché public et être conclus avant le 30 septembre 1998. Ce délai n'a pas été respecté, 70 % des villes s'estimant insuffisamment informées des conditions d'ouverture à la concurrence (Gestion locale, nº 71, novembre 1998). Il souligne l'intérêt de ce dossier qui concerne les maires de France.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1999
Réponse. - La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 a ouvert à la concurrence les services de télécommunications au 1er janvier 1998, ce qui les fait entrer de plein droit dans le champ des marchés publics. Une circulaire du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget datée du 6 février 1998 précisait pour les entités soumises au code des marchés publics les conditions de passation des nouveaux marchés et indiquait que les contrats en cours pouvaient continuer à s'appliquer jusqu'à leur terme. Pour les contrats à durée indéterminée, la circulaire du 6 février 1998 indiquait qu'ils devaient être remplacés par des contrats comportant un terme dans un délai raisonnable, les comptables étant autorisés dans ce cadre à payer les factures jusqu'au 30 septembre 1998. A la suite des travaux et des concertations qui se sont tenus sur ces questions, une nouvelle circulaire des trois ministres concernés a été signée le 28 août 1998. Elle remplace la circulaire du 6 février et reprend les dispositions de la circulaire du Premier ministre du 7 mai 1998 relative aux contrats passés par l'Etat et les établissements publics administratifs pour la fourniture de service de télécommunications, et qui ne comporte pas de limite d'échéance pour la modification des contrats à durée indéterminée. Les règles suivantes s'appliquent : seuil de 300 000 francs pour la passation de marchés publics de services téléphoniques des collectivités locales ; seuil de 1 300 000 francs pour une consultation européenne ; poursuite des contrats antérieurs jusqu'à leur terme si celui-ci est fixé ; dénonciation des autres contrats, avec un préavis suffisant pour mener une consultation. S'agissant des modalités pratiques de mise en concurrence, un guide de recommandations a été élaboré et largement diffusé auprès des administrations, des établissements publics et des collectivités locales. Il comporte en particulier les principaux éléments de rédaction des cahiers des charges pour les appels d'offres publics de fourniture de services de télécommunications. Il est disponible en ligne sur le site du ministère à l'adresse suivante : http://www.finances.gouv.fr/ccm/guidtel.htm. L'information des collectivités locales sera poursuivie et intensifiée au cours des mois à venir.
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