Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/12/1998
M. Serge Mathieu ayant noté l'intérêt et l'importance du rapport annuel de la Cour des comptes et du plan d'orientations stratégiques adopté par le conseil d'administration des caisses d'assurances maladie, exposant que les infirmières libérales ont innové par l'élaboration d'une convention pionnière, en matière de régulation des dépenses d'assurance maladie en soins infirmiers, dès 1992, appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'absolue nécessité d'apprécier les préoccupations et les propositions de ces infirmières libérales qui demandent : une revalorisation digne et immédiate des tarifs des soins infirmiers ; la publication de la nomenclature concernant les soins spécialisés et le traitement de la douleur ; un alignement du mode de calcul des cotisations d'allocations familiales sur celui des médecins ; que les pouvoirs publics cessent de créer de nouvelles structures sanitaires et sociales dans les départements où les établissements de santé, les institutions médico-sociales et les professionnels de santé libéraux sont déjà en surnombre ; une politique de santé claire et un système de soins cohérent adapté aux besoins en soins des malades. Il exprime le souhait que le Gouvernement apprécie la qualité du travail des infirmières libérales et en inspire son action.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999
Réponse. - La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux conventions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. La ministre de l'emploi et de la solidarité constate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Elle souhaite que la négociation puisse conduire à un accord en 1999. Par ailleurs, un arrêté modifiant la nomenclature des actes infirmiers est paru au Journal officiel du 2 mars 1999. Cet arrêté, qui actualise les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés, permet notamment une meilleure prise en charge des traitements analgésiques et des actes de chimiothérapie. Les infirmiers libéraux pourront ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur et de maintien des patients à domicile.
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