Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/12/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la publication des décrets d'application relatifs à la réforme de la M 14 s'appliquant au 1er janvier 1999 aux communes de plus de 3 500 habitants.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les décrets et l'arrêté relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et à leurs établissements publics administratifs sont parus au Journal officiel du 10 novembre 1998. Ils définissent les règles applicables aux opérations de l'exercice 1999.
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