Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la compensation des handicaps pour les agriculteurs de zones de montagne. Il lui rappelle que les organisations professionnelles, la Fédération française d'économie montagnarde, l'Association nationale des élus de la montagne refusent une politique en forme d'aide sociale qui dilue leur spécificité dans le flou des zones défavorisées. Il lui rappelle également que la montagne a une vocation économique qu'il est indispensable de soutenir par une politique structurelle de compensation des handicaps. Or, l'enveloppe publique spécifique, l'ICHN (indemnité compensatoire des handicaps naturels) ne semble, depuis dix ans, n'avoir fait l'objet d'aucune revalorisation significative. En effet, le timide ajustement de 1998 n'a pas concerné le cheptel laitier, alors que la fabrication laitière de qualité (fromages AOC) est l'un des atouts majeurs de la montagne. Il lui demande donc s'il entend répondre favorablement aux demandes de ces agriculteurs qui réclament un élargissement des droits d'accès à l'ICHN à l'ensemble des productions montagnardes, sa revalorisation, une relèvement du plafond communautaire, enfin un relèvement substantiel de la participation européenne à la correction des handicaps.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1999
Réponse. - Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) comprennent les indemnités spéciales de montagne (ISM), les indemnités spéciales de piémont (ISP) et les indemnités compensatoires dans les zones défavorisées dites simples. Leur finalité est de compenser les handicaps naturels d'altitude et de pente en montagne et des disparités de revenus ou démographiques dans les autres zones. Les conditions d'accès, les espèces retenues pour le calcul de la prime et les montants unitaires attribués pour les ISM sont, dans tous les cas, plus larges de façon à tenir compte des conditions de l'élevage en montagne. Dans le cadre de la réglementation communautaire, des adaptations ont été mises en uvre, notamment en renforçant le montant unitaire pour les 25 premières UGB qui a pour but de mieux soutenir les petits troupeaux de montagne. Le pouvoir d'achat des ICHN a été maintenu. Les demandes des représentants de la montagne ont été prises en considération. La France va demander, dans le cadre de la négociation de l'Agenda 2000, que le plafond des ICHN soit relevé à 250 euros et que les dépenses destinées à la montagne soient cofinancées à 50 %. La discussion sur les taux des ICHN pour 1999 est en cours avec un objectif de revalorisation, notamment dans le secteur laitier.
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