Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 17/12/1998
Reprenant les termes de sa question écrite nº 13377 du 11 janvier 1996, M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les polices municipales sont amenées à se substituer de plus en plus à la police nationale en matière de verbalisation des infractions au stationnement. Chaque année, les polices municipales, dont les agents sont rémunérés par les budgets des collectivités, dressent un certain nombre de contraventions dont le règlement est ensuite adressé à la police nationale par les contrevenants. A Metz, certains automobilistes recevant jusqu'à vingt contraventions chaque mois, et les amendes à recouvrer étant particulièrement importantes dans ce cas, compte tenu de la récurrence des infractions, il serait intéressant de savoir si ces derniers acquittent réellement leurs amendes. Or, les maires, qui ont en charge les polices municipales, ne sont destinataires d'aucune statistique concernant le paiement des procès-verbaux dressés par les agents municipaux et les indulgences qui sont seules accordées par la police nationale. Il le remercie de lui faire savoir quel nombre de contraventions, dressées à Metz par la police municipale en 1997 et 1998, ont réellement été acquittées, et de lui faire connaître les procédures engagées et mesures d'indulgence qui ont été prises, sur les seuls procès-verbaux dressés par la police municipale de la ville de Metz.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/02/1999
Réponse. - 111 392 contraventions au stationnement ont été relevées en 1997 sur la circonscription de Metz. En 1998, ce chiffre est encore supérieur puisqu'il atteint 112 120. En 1997, 5 747 procès-verbaux ont été classés par l'officier du ministère public à la suite d'erreurs de fait ou de droit, de procès-verbaux illisibles, d'abandon de poursuites, de réclamations justifiées. Pour l'année 1998, 5 729 contraventions ont été annulées pour les même raisons. Pour ce qui concerne le paiement, 40 270 procès-verbaux (36,15 %) ont été acquittés directement par les contrevenants en 1997. Pour les dix premiers mois de l'année 1998, ce nombre est de 37 274 (39,69 %). Les taux de recouvrement enregistrés ensuite sur poursuite en amende pénale majorée, par ordonnance pénale ou par citation directe, ne sont pas connus du ministère de l'intérieur.
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