Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour poursuivre les réformes déjà mises en oeuvre en matière de déconcentration des services de l'Etat.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/03/1999
Réponse. - La déconcentration prévue en 1982 en complément de la décentralisation a été la principale réforme des services de l'Etat ces vingt dernières années. Sa mise en uvre prévue dès 1982 a été précisée en 1992 par la loi du 6 février 1992. La Charte de la déconcentration devait en constituer une deuxième étape. Le Gouvernement précédent avait retenu une approche peu concertée de cette question, tant vis-à-vis des fonctionnaires et des élus locaux, en privilégiant essentiellement une réforme des structures décidée centralement, fondée sur des regroupements de services qui n'ont pu être réalisés. Compte tenu des oppositions exprimées, le Gouvernement a souhaité reprendre ce dossier dans l'esprit des lois du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et du 6 janvier 1982 relative à l'administration territoriale de la République. A mon initiative, une centaine de préfets et de chefs de services déconcentrés ont travaillé avec des représentants des administrations centrales à l'élaboration de mesures permettant d'améliorer l'efficacité de l'administration territoriale de l'Etat. Un rapport général, rédigé par Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, a été rendu public en octobre 1998 et adressé aux partenaires sociaux, aux administrations centrales, aux services déconcentrés et aux élus locaux. D'ores et déjà, des propositions formulées par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ont fait l'objet de préfigurations dans certains départements comme le projet territorial des services de l'Etat. Au vu des avis exprimés, le Gouvernement procède à la mise au point des dispositions qui permettront de répondre à l'aspiration à plus d'initiative et de responsabilité exprimée par les échelons déconcentrés et les élus locaux. Un prochain comité interministériel de la réforme de l'Etat décidera des mesures retenues pour approfondir la déconcentration. Il mettra l'accent sur des objectifs de cohérence, de responsabilité et de transversalité interministérielle. Les mesures porteront sur la qualité des services rendus, les conditions d'élaboration et de mise en uvre des politiques publiques, le développement de la coopération interservices sous l'autorité des préfets, la déconcentration et la modernisation de la gestion des ressources humaines et l'appropriation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. S'agissant par ailleurs de la déconcentration des décisions administratives individuelles, le principe de celle-ci avait été posé par le décret du 15 janvier 1997. La mise en place effective a été réalisée à mon initiative par les décrets des 19 et 24 décembre 1997 et la circulaire d'application du 24 décembre.
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