Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la situation financière des marins pêcheurs de la Réunion. Les difficiles conditions d'exploitation des ressources de la mer et la concurrence des pays voisins à bas salaires ne permettent pas aux marins pêcheurs de l'île de faire face au règlement de cotisations sociales, même si celles-ci sont réduites. En outre, les retraites servies en fin de carrière sont ridiculement basses et n'encouragent pas les jeunes à s'investir dans cette activité. Il lui demande d'envisager l'extension à cette catégorie de travailleurs des dispositions de la loi Perben pour leur permettre de bénéficier de l'exonération totale des charges sociales.
- page 4019
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention sur la situation financière des marins-pêcheurs à la Réunion et a demandé l'extension, au bénéfice des non-salariés de ce secteur d'activité, du dispositif d'exonérations sectorielles introduit par la loi nº 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à Mayotte. Il convient de rappeler qu'un allégement au régime de cotisations sociales des marins-pêcheurs est déjà intervenu dans le passé. En effet, la loi nº 77-441 du 27 avril 1977 avait permis au marin embarqué, dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française, à la petite pêche ou à la pêche côtière de réduire de 50 % le montant des cotisations sociales dues au régime spécial de sécurité sociale géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM). Parallèlement et en contrepartie de la réduction de cette assiette, le législateur a instauré une réduction correspondante de certaines prestations assurées par ce régime et fondées sur l'assiette des cotisations. Cette réduction concerne, outre les prestations en espèce dues à raison d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident non lié à l'exercice de la profession, les pensions d'invalidité consécutives à ces mêmes maladies ou accidents et les pensions de retraite servies par les caisses de retraite des marins (CRM). Toutefois, les réductions de prestations consécutives à la réduction de l'assiette ne sont pas appliquées lorsque le marin concerné justifiait à la date d'entrée en vigueur de la loi d'une durée de service égale à quinze ans y compris le service militaire. Enfin il faut préciser que les intéressés, compte tenu de la faible taille de leurs navires et de leur qualité de propriétaires embarqués, bénéficient d'une réduction substantielle de leurs obligations patronales, tant au niveau des contributions dues pour eux-mêmes et pour leurs équipages au régime spécial qu'à celui de la prise en charge des accidents du travail maritime. Par ailleurs, en tant qu'employeurs de pêcheurs salariés, ils bénéficient des exonérations des cotisations patronales de sécurité sociale pour autant qu'ils soient à jour de leurs cotisations ou qu'ils aient conclu un plan d'apurement de leur dette sociale. Ce dispositif d'exonération, introduit par la loi du 25 juillet 1994 citée plus haut, viendra à échéance le 1er mar 2000, en application de l'article 4-II de la loi. Ce dispositif fait actuellement l'objet d'une évaluation approfondie. A la suite de ces travaux, le Gouvernement pourrait proposer une révision tant de ses modalités que de son champ d'application.
- page 895
Page mise à jour le