Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/12/1998
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les limites et les difficultés des dispositifs d'urgence sociale induites de la récente vague de froid. Il lui rappelle que la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 contre les exclusions contribue à créer les conditions nécessaires pour consolider et renforcer ces dispositifs, mais que cette évolution législative ne peut être effective qu'avec des mesures d'ordre budgétaire. Il lui rappelle également que le programme d'action gouvernemental présenté en mars 1998 avait annoncé un effort de 100 MF pour ces créations de places sur le seul secteur de l'urgence au budget de la solidarité. Or le projet de loi de finances pour 1999 ne comprend que 42 MF pour créer 500 places alors qu'il en faudrait immédiatement le double. Dès lors, il lui demande s'il envisage un effort budgétaire, d'un impact très limité sur le budget de l'Etat, qui permettrait aux associations et autres gestionnaires de faire évoluer la qualité de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion des personnes en difficulté.
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La question est caduque
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