Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 17/12/1998
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de l'arrêté du 12 août 1998 relatif à une révision de la nomenclature des actes médicaux : la baisse de la lettre clé Z de 13,5 % porte son montant de 10,95 francs à 9,47 francs ; l'objectif de cette mesure est de réaliser une économie de 450 millions de francs. La Fédération nationale des médecins radiologues et le syndicat des radiologues ont sollicité votre ministère aux fins de recevoir un calendrier de retour de la lettre clé à sa valeur antérieure, les statistiques mensuelles de l'assurance maladie permettant de prévoir le moment où l'objectif précité sera globalement atteint. Cette réponse est primordiale pour leur permettre de faire face à leurs engagements dans les nouvelles conditions générées par cette mesure. Il lui demande quand elle compte pouvoir fournir cette réponse à ce corps médical déjà assez éprouvé voire démotivé par les restrictions budgétaires et l'attitude de la presse. En outre, si les spécialistes sont appelés - comme cela est prévisible - à des reversements au titre de la clause de sauvegarde pour l'année 1998, les radiologues devront-ils payer une deuxième fois ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les honoraires de radiologie ont connu au début de l'année 1998 une évolution extrêmement rapide, incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement pour 1998. Après concertation et en l'absence d'un accord avec les représentants des radiologues, le Gouvernement a décidé en août dernier de baisser temporairement la valeur de la lettre clé applicable aux actes de radiologie. Cette baisse n'emportait pas jugement d'une profession qui, avec l'ensemble du corps médical, mérite la confiance que lui portent nos concitoyens. Elle avait pour objectif de ramener le taux de croissance des dépenses de radiologie à un niveau compatible avec celui voté pour l'ensemble des dépenses d'assurance maladie, soit environ 2,2 %. Accepter une augmentation des honoraires de radiologie ou de toute autre dépense de santé telle que celle constatée au début de l'année 1998 conduit inévitablement soit à augmenter les cotisations soit à diminuer les remboursements. Les discussions avec les représentants de la profession ont été poursuivies et un accord a été conclu avec le président de la Fédération nationale des médecins radiologues le 9 février dernier par lequel le Gouvernement et les radiologues s'accordent sur la nécessité d'améliorer la qualité des soins radiologiques et d'optimiser les dépenses d'assurance maladie en radiologie. En application de ce protocole, la valeur de la lettre clé Z 1 a été porté de 9,47 francs à 10,60 francs le 25 février dernier. De plus, des bilans seront établis au bout des quatre et huit premiers mois de l'année 1999 et la valeur de la lettre clé sera alors éventuellement modifiée pour garantir une évolution globale des dépenses de radiologie sur 1998 et 1999 conforme aux objectifs fixés pour les honoraires de spécialistes sur ces deux années. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à soutenir l'initiative de la Fédération en vue de créer un dispositif de recueil et d'analyse des données médicales concernant l'exercice de l'imagerie. L'observatoire ainsi créé contribuera à l'auto-évaluation par les radiologues de leurs pratiques, à l'établissement des références de bonne pratique et au développement des études épidémiologiques. En outre, les radiologues se sont engagés à participer activement à la généralisation du dépistage des cancers ainsi qu'à la mise en place d'un contrôle technique des appareils de radiologie et à favoriser activement le développement de la télétransmission des feuilles de soins. Enfin, le Gouvernement a décidé de confier à une personnalité qualifiée une mission de réflexion sur l'avenir de l'imagerie médicale en France à laquelle les professionnels seront bien évidemment associés.
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