Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'instauration en Grande-Bretagne de 25 zones de tolérance zéro dans des quartiers particulièrement touchés par la délinquance. Il lui demande si le gouvernement français serait favorable à une transposition de cette mesure initiée par les travaillistes anglais.
- page 4017
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/04/1999
Réponse. - Le Gouvernement a la volonté de garantir à chaque citoyen, un droit égal à la sécurité, y compris dans les quartiers particulièrement touchés par la délinquance. Il détermine, en fonction des traditions nationales de notre pays, la démarche qu'il juge la plus conforme en la matière. Le cas de la France n'est pas comparable à celui de la Grande-Bretagne. Pour ce qui concerne la France, le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a clairement rappelé les objectifs. Le ministre de l'intérieur entend engager ou développer les actions suivantes : affecter prioritairement des personnels dans les départements où la délinquance est forte, notamment au profit des 26 départements les plus sensibles. Par ailleurs, 8 300 adjoints de sécurité seront recrutés par la police nationale en 1999 et s'ajouteront aux 8 250 déjà recrutés en 1998 ; étendre les contrats locaux de sécurité, outil privilégié de mobilisation des acteurs locaux, des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales, des associations, travaillant en partenariat autour de priorités définies en concertation avec les habitants. Ces contrats doivent permettre de mieux adapter les actions engagées aux priorités et aux objectifs définis sur le terrain ; à ce jour, plus de 200 contrats sont d'ores et déjà signés, plus de 400 sont en cours d'élaboration ; dans les transports, renforcement de la présence des forces de police dans les gares de la région Ile-de-France : 12 postes de police seront ouverts en 1999 ; cette opération sera poursuivie en 2000 et les années suivantes ; priorité sera également donnée à la police de proximité par le biais d'expériences initiées dans plusieurs circonscriptions et destinées à mieux adapter l'organisation et le fonctionnement des services de police au contexte local, notamment par une couverture territoriale renforcée et la recherche de nouveaux modes d'intervention ; une amélioration du traitement judiciaire des affaires sera recherchée grâce ; à une meilleure articulation entre le préfet et le procureur de la République par la systématisation des cellules d'urgence mises en place pour faire face aux crise urbaines ; au développement du traitement judiciaire en temps réel au sein des services de la sécurité publique, afin de mieux traiter les phénomènes de bandes, de trafics et d'économie souterraine et de réprimer les infractions sous l'autorité du procureur de la République ; à l'utilisation de toutes les possibilités offertes par la loi pour lutter contre les trafics de stupéfiants ; enfin le programme de développement des brigades des mineurs, décidé en conseil de sécurité intérieure le 8 juin 1998, sera poursuivi.
- page 1268
Page mise à jour le