Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 17/12/1998
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dernières propositions, adoptées par la Commission européenne, le 18 novembre dernier, visant à éviter les temps de travail excessifs dans le secteur des transports routiers. Il lui rappelle, en effet, que l'Union européenne avait adopté, en 1993, une directive générale sur le temps de travail, qui prévoit une durée hebdomadaire moyenne de 48 heures maximum, mais que certains secteurs, notamment celui des transports, en étaient exclus. C'est pour combler cette lacune, et améliorer la protection des 7 millions de travailleurs qui ne bénéficient pas encore de cette législation générale, que la Commission européenne vient de proposer un ensemble de mesures. C'est ainsi que, pour les routiers, la Commission propose une durée hebdomadaire moyenne de 48 heures, calculée sur quatre mois. En outre, les chauffeurs seraient soumis à une obligation de repos quotidien d'au moins onze heures, et à des pauses régulières de trente minutes après six heures de travail. Il lui rappelle également que ces propositions semblent aller dans le bon sens, puisque, selon des statistiques récentes, plus de 18 % des 45 000 accidents mortels, que l'on enregistre annuellement, impliquent des camions ou des autocars. En conséquence, il lui demande quand, et selon quel processus, ces propositions seront effectivement applicables en France.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/05/1999
Réponse. - Le transport routier de marchandises est entièrement libéralisé au sein de l'Union européenne depuis le 1er juillet 1998. L'équité de la concurrence, l'amélioration des conditions de travail des personnels et le renforcement de la sécurité de tous les usagers de la route commandent de procéder parallèlement à une harmonisation européenne des règles sociales appliquées au transport routier. Cette activité est actuellement régie par les règlements 3820/85 et 3821/85 relatifs aux temps de conduite et de repos, et à l'appareil de contrôle. La France milite pour l'adoption d'une législation communautaire sur la durée du travail dans les transports routiers, une amélioration des règles concernant les temps de conduite et de repos, la formation professionnelle et les contrôles. Elle a déposé auprès des institutions communautaires un mémorandum présentant ses propositions. Les négociations entre partenaires sociaux européens sur le temps de travail dans le transport routier se sont ensuite prolongées jusqu'au mois de septembre 1998. Une dernière réunion, programmée le 30 septembre 1998, n'a pas permis de déboucher sur un accord. Le gouvernement français avait indiqué qu'en pareille hypothèse la Commission européenne devrait très rapidement transmettre des propositions au Conseil des ministres européen des transports. C'est désormais chose faite, puisque la Commission européenne a adopté le 18 novembre 1998 trois propositions de directives sur l'aménagement du temps de travail dans les " secteurs exclus ". Deux d'entre elles intéressent le transport par route. La première proposition tend à modifier la directive 93/104/CE concernant le temps de travail, précisément afin de couvrir les activités précédemment exclues de la directive, et notamment les personnels sédentaires du secteur des transports, en particulier dans les transports routiers. La deuxième proposition porte sur le temps de travail des personnels roulants des transports routiers, salariés et indépendants ; elle s'inspire en grande partie du texte soumis au comité paritaire le 30 septembre. Le Gouvernement mettra tout en uvre pour que puisse voir le jour très rapidement cette législation attendue sur le temps de travail, dans le cadre de cette harmonisation sociale " par le haut " qui doit constituer une priorité de l'Union européenne.
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