Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 17/12/1998
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application du décret nº 97-852 du 16 septembre 1997. En effet, ce décret prévoit que les pièces d'état civil ne pourront être délivrées sous leur forme la plus complète, correspondant à la copie intégrale des actes de naissance et de mariage, que si le pétitionnaire fournit lui-même les renseignements complémentaires, notamment les noms et prénoms usuels de ses parents. Cela risque de gêner considérablement la tâche des notaires, chargés d'assurer la vérification des filiations et parentés, notamment pour le règlement des successions. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre aux notaires d'accomplir leur mission d'officier public avec toutes les garanties nécessaires, sans doute dans le cadre d'une procédure assouplie.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlemaire qu'en vertu des articles 6 et 7 du décret nº 97-852 du 16 septembre 1997, modifiant le décret nº 62-921 du 3 août 1962, les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance et de mariage ne sont délivrés que si le requérant indique les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne. Ces nouvelles exigences ont été posées en vue de déjouer les fraudes par usurpation d'identité et de mieux protéger la vie privée des personnes lors de la délivrance d'une copie ou d'un extrait d'acte de l'état civil. Dans la mesure où ils agissent en qualité de mandataire de leur client dans le cadre de leur activité professionnelle, les notaires sont soumis aux dispositions précitées. Sans qu'il y ait lieu de revenir sur le principe de la réforme opérée par le décret du 16 septembre 1997, pour les raisons sus-énoncées, la Chancellerie se propose d'examiner, en liaison avec les professionnels du droit concernés, les cas dans lesquels ces derniers se heurtent à des difficultés qui s'avèrent, en l'état, mal identifiées. Dans cette attente, il convient de rappeler que le notaire peut toujours obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance ou de mariage en vertu d'une autorisation du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret nº 62-921 du 3 août 1962.
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