Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des médecins radiologues. Par arrêté en date du 12 août 1998, la lettre clé Z, correspondant aux honoraires de ces médecins spécialistes, a été autoritairement diminuée de 13,5 % afin de faire économiser 450 millions de francs à l'assurance maladie. La profession sera sans doute appelée à procéder à des reversements au titre de la clause de sauvegarde des objectifs de dépenses de santé pour l'année 1998. Le cumul de ces mesures crée un malaise légitime chez les intéressés qui refusent d'être sanctionnés deux fois au titre de la politique de maîtrise des budgets sociaux. Dans ce contexte, les médecins radiologues s'inquiètent tout particulièrement d'une éventuelle pérennisation de la diminution de la lettre-clé, mesure pourtant annoncée comme temporaire. En conséquence, et afin de dissiper les craintes du corps médical, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le calendrier de retour de la lettre-clé Z à sa valeur antérieure.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les honoraires de radiologie ont connu au début de l'année 1998 une évolution extrêmement rapide, incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement pour 1998. Après concertation et en l'absence d'un accord avec les représentants des radiologues, le Gouvernement a décidé en août dernier de baisser temporairement la valeur de la lettre clé applicable aux actes de radiologie. Cette baisse n'emportait pas jugement d'une profession qui, avec l'ensemble du corps médical, mérite la confiance que lui portent nos concitoyens. Elle avait pour objectif de ramener le taux de croissance des dépenses de radiologie à un niveau compatible avec celui voté pour l'ensemble des dépenses d'assurance maladie, soit environ 2,2 %. Accepter une augmentation des honoraires de radiologie ou de toute autre dépense de santé telle que celle constatée au début de l'année 1998 conduit inévitablement soit à augmenter les cotisations soit à diminuer les remboursements. Les discussions avec les représentants de la profession ont été poursuivies et un accord a été conclu avec le président de la Fédération nationale des médecins radiologues le 9 février dernier par lequel le Gouvernement et les radiologues s'accordent sur la nécessité d'améliorer la qualité des soins radiologiques et d'optimiser les dépenses d'assurance maladie en radiologie. En application de ce protocole, la valeur de la lettre clé Z 1 a été porté de 9,47 francs à 10,60 francs le 25 février dernier. De plus, des bilans seront établis au bout des quatre et huit premiers mois de l'année 1999 et la valeur de la lettre clé sera alors éventuellement modifiée pour garantir une évolution globale des dépenses de radiologie sur 1998 et 1999 conforme aux objectifs fixés pour les honoraires de spécialistes sur ces deux années. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à soutenir l'initiative de la Fédération en vue de créer un dispositif de recueil et d'analyse des données médicales concernant l'exercice de l'imagerie. L'observatoire ainsi créé contribuera à l'auto-évaluation par les radiologues de leurs pratiques, à l'établissement des références de bonne pratique et au développement des études épidémiologiques. En outre, les radiologues se sont engagés à participer activement à la généralisation du dépistage des cancers ainsi qu'à la mise en place d'un contrôle technique des appareils de radiologie et à favoriser activement le développement de la télétransmission des feuilles de soins. Enfin, le Gouvernement a décidé de confier à une personnalité qualifiée une mission de réflexion sur l'avenir de l'imagerie médicale en France à laquelle les professionnels seront bien évidemment associés.
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