Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des infirmières libérales. Ces dernières ont élaboré, dès 1992, une convention courageuse afin de réguler les dépenses d'assurance maladie en soins infirmiers. A ce jour, elles estiment n'avoir obtenu aucune contrepartie des pouvoirs publics, ce qui met en péril l'exercice de leur profession. Les tarifs des soins infirmiers sont indignes au regard de la disponibilité des infirmières, de leurs responsabilités envers les malades, des contraintes horaires liées aux soins aux malades, de la pénibilité de l'activité, que tous reconnaissent (en plus de 6 ans, les infirmières ont été revalorisées de 1 F sur la moitié des soins qu'elles dispensent). Les infirmières, parfaitement formées dans les techniques de traitement de la douleur, voient les actes remboursables non réactualisés. De plus, elles sont confrontées aux indemnités de déplacement qui ne rémunèrent plus le temps passé, les frais d'essence, les taxes ou les frais de véhicule. Pour toutes ces raisons et d'autres, c'est la situation même des malades qui devient difficile, puisqu'ils trouvent de moins en moins d'infirmières libérales pour leur dispenser des soins longs et répétés, que les établissements de santé ou médico-sociaux n'accomplissent pas. Il lui demande s'il prévoit une revalorisation immédiate des tarifs de soins infirmiers et des indemnités de déplacement ainsi que la publication de la nomenclature concernant les soins spécialisés et le traitement de la douleur. La profession réclame en fait un système de soins cohérent et adapté aux soins des malades. Elle estime que la maîtrise de l'évolution des dépenses ne peut justifier autant d'injustice et d'incohérence.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/05/1999
Réponse. - La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux conventions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. La ministre de l'emploi et de la solidarité constate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Elle souhaite que la négociation puisse conduire à un accord en 1999. Par ailleurs, un arrêté modifiant la nomenclature des actes infirmiers est paru au Journal officiel du 2 mars 1999. Cet arrêté, qui actualise les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés, permet notamment une meilleure prise en charge des traitements analgésiques. Les infirmiers libéraux pourront ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur et de maintien des patients à domicile.
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