Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 17/12/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le recours de plus en plus systématique de la direction de La Poste à des agents contractuels de droit privé, qui porte atteinte à la fois à la qualité du service public et aux conditions de travail de l'ensemble des agents de La Poste. L'exemple du département du Rhône est à cet égard édifiant : de source syndicale, le nombre d'agents titulaires était, en août 1998, de 5 386 personnes, et le nombre d'agents contractuels de 1 035, pour une part non négligeable en CDII (contrat à durée indéterminée intermittent). Il est manifeste que cette entreprise de service public ne respecte pas les accords collectifs qu'elle a signés, en abusant des renouvellements de contrats à durée déterminée, et en multipliant les contrats d'une extrême précarité, de quelques heures hebdomadaires. Au moment où elle engage la consultation avec les partenaires sociaux pour la mise au point d'un plan de lutte contre les emplois précaires, il se permet de lui suggérer de porter une attention particulière à cette inquiétante dérive. Il lui demande de quels moyens le Gouvernement entend se doter pour parvenir à un meilleur respect des règles de recrutement à La Poste, et, plus largement, au sein des entreprises de service public.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/03/1999
Réponse. - En application de l'article 31 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, La Poste et France Télécom ont signé le 4 novembre 1991, avec quatre organisations syndicales représentatives une convention commune fixant les droits et les obligations respectifs des exploitants et de leurs salariés de droit privé, en matière notamment de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Ces droits sont plus favorables que ceux prévus par le code du travail. L'objectif d'améliorer la gestion de ses agents contractuels, de rationaliser et de stabiliser leur situation doit être une priorité pour La Poste. Par un accord d'entreprise, signé le 12 juillet 1996, La Poste s'engageait à gérer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des personnels quel que soit leur statut. Outre la classification des personnels contractuels, l'objectif de transformation de 3 500 contrats à durée déterminée (CDD), en équivalent temps complet, en contrats à durée indéterminée (CDI) a été largement dépassé puisque ce sont près de 4 800 contrats à durée déterminée (CDD), en équivalent temps complet, concernant 7 500 personnes environ, qui ont été transformés en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée indéterminée intermittents entre le mois de juillet 1996 et le mois de décembre 1997. Cette évolution a été consolidée et amplifiée en 1998 : plus de 6 500 contrats à durée déterminée ont été transformée en contrats à durée indéterminée. Un accord spécifique, signé le 24 avril 1998, a concrétisé l'engagement pris par La Poste, le 12 juillet 1996, de mettre en place un dispositif organisant la promotion et le développement de carrière des agents contractuels. Le contrat d'objectifs et de progrès du 25 juin 1998, portant contrat de plan donne à La Poste une orientation sociale forte visant à améliorer la situation et la gestion de ses agents contractuels, dans le cadre du dialogue social que doit mener l'entreprise. La Poste a engagé, en concertation avec l'ensemble de ses partenaires syndicaux, une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation de ses agents contractuels, en portant une attention toute particulière aux volumes d'heures minimums, à leur répartition, aux contrats de travail et aux droits sociaux des agents. L'accord qui a été signé lé 17 février 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail prend en compte l'objectif fixé à La Poste de mettre fin aux situations de précarité là où elles existent encore.
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