Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 17/12/1998
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nature et le rôle des sociétés de vigiles et entreprises de gardiennage. Fréquemment la presse fait état de " bavures " commises par les vigiles et le climat de violence inadmissible résultant de leurs interventions. Un article publié par un quotidien national, dans son édition du 11-12 octobre 1998, relate les brutalités dont un individu, de nationalité égyptienne, a été victime le 24 août 1998 de la part de vigiles de la RATP, puis de policiers. De plus en plus, les entreprises de service public font appel à des services de sécurité extérieurs, plutôt que de recruter et former elles-mêmes leur personnel. Or, il est de notoriété publique que les sociétés de vigiles, les entreprises de gardiennage, sont infiltrées par des militants d'extrême droite. Un grand hebdomadaire national a même fait état d'une étude réalisée par le ministère de l'intérieur sur l'importance de l'infiltration de ces sociétés par les mouvements d'extrême droite. Il aimerait connaître les résultats de cette étude et les mesures prises, le cas échéant, par M. le ministre de l'intérieur pour que le recrutement du personnel de ces sociétés de vigiles ne puisse en aucun cas favoriser sélectivement des membres de mouvements d'extrême droite.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/11/2000
Réponse. - Le suivi des violences imputables aux militants d'extrême-droite est assuré par les services spécialisés du ministère de l'intérieur. Toutefois, aucune enquête particulière n'a été diligentée par ces services sur le thème particulier évoqué par l'honorable parlementaire. Le Gouvernement a déposé devant le Parlement un projet de loi relatif aux activités de sécurité privée et à la sécurité interne de certains services publics renforçant notamment les conditions de transparence des activités de sécurité privées. Ce texte prévoit de soumettre à agrément administratif les personnes exerçant à titre individuel ou ayant la qualité de dirigeant ou de gérant d'une entreprise de sécurité privée. De la même façon, l'autorité administrative s'assurera que les salariés des entreprises privées de sécurité n'ont pas fait l'objet de certaines condamnations figurant au casier judiciaire, et qu'ils n'ont pas non plus commis d'actes incompatibles avec l'honorabilité qu'il convient d'attendre d'une personne assurant des activités de sécurité privée.
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