Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 17/12/1998
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des retraités des substances minières hors charbon. En effet, le montant trimestriel, qui était égal à celui du régime général de la sécurité sociale, de la retraite CAN SSM (Caisse autonome nationale de sécurité sociale minière) a subi un décrochage de l'ordre de 30 % depuis 1981. De surcroît, les bonifications d'âge prévues en raison de la pénibilité et de la spécificité du métier ont été gommées. Enfin, les fermetures de certaines mines entraînent des mises à la retraite par anticipation sur des bases de calcul de carrières raccourcies. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux revendications des employés, techniciens, agents de maîtrise des mines.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 11/03/1999
Réponse. - Il est exact que depuis leur création, les pensions minières de base sont égalitaires et que leur montant ne dépend pas des salaires d'activité comme c'est le cas dans les autres régimes de sécurité sociale. Elles peuvent donc être inférieures, pour les agents d'encadrement des entreprises minières, aux pensions du régime général. Les comparaisons entre deux modes de calcul aussi différents sont toutefois très difficiles ; on ne peut en particulier comparer une pension minière qui n'est pas maximale avec une pension maximale du régime général. Cette faiblesse relative des pensions de base du personnel d'encadrement des mines est largement compensée par leurs retraites complémentaires et par leurs allocations de raccordement, prestations spécifiques des mineurs, attribuées en raison de la brièveté des carrières, qui peuvent en effet être qualifiées, tout comme la précocité des âges du droit à retraite, de " bonifications d'âge ". Les allocations de raccordement sont versées en toute conformité aux protocoles signés par les partenaires sociaux, et il n'apparaît pas exact d'affirmer que ces bonifications d'âge ont été gommées au fil du temps. Quant à la brièveté des carrières, notamment en cas de retraite anticipée, elle est palliée entre autres par une cotisation vieillesse supérieure à celle du régime général, et calquée sur celle des autres régimes spéciaux de sécurité sociale.
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