Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/12/1998
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contenu du futur projet de loi de modernisation forestière dont le dépôt, puis la discussion devant le Parlement sont annoncés d'ici au terme de l'actuelle session parlementaire. En effet, selon l'analyse développée par M. Jean-Louis Bianco, dans son rapport remis au Premier ministre le 25 août 1998, le morcellement des propriétés forestières constitue l'une des principales difficultés à laquelle est confrontée la forêt privée. Ce morcellement, qui résulte des divisions de propriétés successives imposées par le code civil, aboutit parfois à des cas extrêmes puisque, en Haute-Savoie, on compte actuellement 101 000 propriétaires pour 100 000 hectares de forêts privées, soit moins d'un hectare par propriété. Or, ainsi que le constate Monsieur Bianco, il semble que les dispositifs existants, telle la formule du " groupement forestier ", ne puissent permettre d'améliorer cette situation. En outre, le coût des droits de mutation rend impossible l'organisation de remembrements forestiers puisque dans les cas où les propriétés sont de très faible dimension, le montant des frais d'actes est supérieur à la valeur des parcelles. C'est pourquoi il lui fait part des attentes des propriétaires forestiers qui espèrent vivement que le futur projet de loi de modernisation prévoira des mesures de réduction des droits de mutation, permettant de favoriser le regroupement forestier mais aussi de nouveaux modes de gestion collective plus souples et adaptés que la formule du groupement forestier et le remercie par avance de lui faire part des orientations qu'il envisage dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1999
Réponse. - Le sujet évoqué, celui du morcellement très important de la propriété forestière, constitue en effet un handicap majeur pour une gestion économique et rationnelle de la forêt, en zone de montagne, mais aussi dans d'autres régions. Le projet de loi de modernisation forestière que le ministère de l'agriculture et de la pêche proposera avant la fin de l'année 1999 devrait comporter des dispositions tentant de pallier ces difficultés. Sachant que, sauf à réformer le code civil, les divisions successives de propriétés sont en grande partie inévitables, deux voies sont possibles : l'une incitant à la non-division et favorisant les restructurations foncières lorsqu'elles sont dans la volonté des propriétaires concernés, l'autre, dépassant le problème de la maîtrise foncière, et organisant le regroupement économique, pour la desserte, la gestion et la mise en marché des produits forestiers. Ces deux voies ne sont nullement exclusives l'une de l'autre et toutes deux sont à l'étude pour la future loi, notamment sur la base des travaux déjà menés et validés par le rapport de M. Jean-Louis Bianco.
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