Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des sylviculteurs du Sud-Ouest. A l'heure où plus personne ne conteste la surpopulation des cervidés en forêt des Landes de Gascogne, ils souhaitent que le principe de l'indemnisation des dégâts de grands gibiers causés au préjudice des peuplements forestiers soit admis conformément au rapport Servat, mais aussi à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il lui demande par ailleurs si l'Etat souhaite s'engager clairement à développer une politique de promotion du bois et faciliter ses utilisations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1999
Réponse. - Le rapport Servat avait fondé ses analyses et propositions quant à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux peuplements forestiers, sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier, déposé en application de l'article 16-III de la loi nº 92-613 du 6 juillet 1992, n'a pas retenu l'intégralité des propositions de M. Servat. Le Gouvernement a souhaité privilégier l'adaptation du plan de chasse au nouveau contexte créé par l'augmentation rapide des populations de cervidés, conduisant à observer de nombreux cas de rupture de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. La circulaire du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 décembre 1997 invite les préfets à tirer les conséquences des déséquilibres observés localement. Un observatoire des dégâts de gibier a été mis en place dans cinq départements, dont celui des Landes. Un bilan de la mise en uvre des mesures préconisées par le rapport du Gouvernement au Parlement sera dressé à l'issue de trois années. Si ce dispositif ne donnait pas satisfaction, un dispositif d'indemnisation des dégâts forestiers serait mis à l'étude. Le ministère de l'agriculture et de la pêche n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité technique et politique de reporter sur les chasseurs de sangliers une partie du prix acquitté par les chasseurs de cervidés, même si l'idée peut paraître intéressante. Le v u de l'assemblée générale du syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest a été transmis au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, seul compétent pour la politique de la chasse. Le ministère de l'agriculture et de la pêche compte par ailleurs proposer de renforcer la politique de promotion et d'emploi du bois matériau dans le cadre des suites qu'il souhaite donner au rapport de M. Jean-Louis Bianco.
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