Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir porter à sa connaissance les conclusions de l'étude des possibilités de paiement mensuel des pensions vieillesse des retraités artisans, actuellement en cours.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/05/2001
Réponse. - La demande des retraités de l'artisanat et du commerce concernant la mensualisation de leur retraite a été honorée par le décret nº 99-550 du 1er juillet 1999. Ainsi, depuis le mois de juillet 1999, le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales effectue un paiement mensuel des pensions de retraite. Le régime d'assurance vieillesse des commerçants effectue pour sa part un versement mensuel à compter des pensions versées au titre de juillet 2000, les arrérages étant versés à terme échu.
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