Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/12/1998
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de renouvellement et de modernisation de la flotte de pêche du thon tropical. Etant donné les conditions drastiques du POP IV et la volonté réaffirmée de la commission de Bruxelles de réduire les capacités de capture, il est aujourd'hui impossible pour un armement à la pêche industrielle exploitant des navires dans les eaux tropicales de renouveler une partie de sa flotte sans faire appel à des joint-ventures ou à des pavillons de complaisance. Si la logique de la préservation de la ressource peut laisser supposer une maîtrise de la production et donc un soutien au marché, il ressort que cette même logique vaut essentiellement pour les eaux dites communautaires et qu'elle contribue indirectement à pénaliser l'activité dynamique des pêches australes pratiquées par des armements qui veulent investir et se développer en dehors de l'Union européenne. Il souhaiterait connaître ses observations sur le sujet et les mesures qu'il entend proposer pour remédier à ces difficultés de développement de la pêche tropicale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1999
Réponse. - Depuis 1996, la France, faute d'avoir totalement rempli ses obligations au titre du troisième programme d'orientation pluriannuel (POP III) relatif à la réduction de capacité des flottes de pêche communautaires, a été contrainte par la Commission européenne de suspendre toutes les autorisations d'entrée en flotte de nouveaux navires de pêche. Afin de remédier à cette situation, le rétablissement des autorisations d'entrée en flotte n'étant possible qu'une fois les objectifs de réduction de flotte atteints, la France a mis en place un programme d'aide à la sortie de flotte d'envergure relayé par la plupart des collectivités régionales. Compte tenu des résultats de ce plan, les objectifs communautaires de réduction des capacités de la flotte au titre du POP III sont désormais atteints. En conséquence, le rétablissement des autorisations de constructions a pu être obtenu de la Commission européenne au début du mois de novembre 1998. Cependant, des autorisations d'entrée en flotte ne pourront être données que dans le cadre du respect des objectifs de réduction de flotte définis au titre du POP IV. En effet, si la pêche au thon tropical se pratique en dehors des eaux communautaires, la flotte thonière battant pavillon d'un Etat membre demeure soumise aux mesures d'encadrement des flottes de pêche communautaires. C'est pourquoi la France, en privilégiant les opérations de renouvellement de flotte n'entraînant pas d'augmentation de capacité, permet aux armements thoniers de se moderniser tout en respectant les objectifs communautaires.
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