Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 10/12/1998
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'embarquement de marins étrangers à bord des navires thoniers français. A l'instigation de l'International Transport Worker's Federation (ITF) une mission a été diligentée pour essayer de résoudre les problèmes constatés sur l'embarquement de marins étrangers à bord des navires de pêche européens. Force est de constater que les conditions d'embauche ne sont pas celles du pavillon. Les navires sont en totale infraction vis-à-vis du droit international, qui stipule que la loi du pavillon est applicable à tous les membres d'équipage à bord. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement dans ce domaine du droit du travail maritime.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement à propos de l'embarquement à bord des navires thoniers français de marins étrangers dont les conditions d'embauche ne correspondraient pas à celles en vigueur sous le pavillon national. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne méconnaît pas les réflexions actuellement engagées à l'initiative de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), afin de résoudre les problèmes juridiques et sociaux posés par l'embarquement de marins étrangers à bord des navires de pêche européens. Cette question retient toute l'attention de ses services compte tenu des implications sociales qu'elle emporte ainsi que du régime de travail des marins qu'elle détermine. Deux modalités d'embarquement de marins étrangers sur les navires thoniers existent aujourd'hui. Les dispositions combinées du code du travail maritime et du code du travail (art. L. 121-1 à L. 122-3-1 et L. 742-1) permettent, d'une part, la conclusion de contrats de travail établis à la demande de l'office des migrations internationales pour faciliter l'introduction d'étrangers sur le territoire national pour l'accomplissement d'une relation de travail en qualité de marins. Le marin étranger ainsi recruté bénéficie de conditions d'emploi analogues à celles des professionnels nationaux. D'autre part, les navires thoniers, notamment lorsqu'ils fréquentent les pêcheries situées au large de la Côte d'Ivoire ou dans l'océan Indien, font parfois appel, pour compléter leur équipage, à des sociétés de main-d' uvre locales qui fixent elles-mêmes la rémunération des marins qu'elles recrutent, aux conditions locales. La rémunération de ces personnels doit alors respecter les règles fixées par la recommandation nº 187 de l'OIT concernant les salaires et la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires. Les litiges survenus récemment à ce sujet tenaient moins à la nature des règles applicables qu'au manque de fiabilité de la société de main-d' uvre locale utilisée comme intermédiaire, qui ne versait aux marins locaux qu'une partie de la rémunération convenue. Ces litiges constatés sont désormais réglés.
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