Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 10/12/1998
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réclamations déposées par les organismes HLM (habitation à loyer modéré) du département de l'Essonne auprès de l'administration fiscale. Ces réclamations visent généralement la mise à jour des valeurs locatives des logements de ces mêmes organismes. Or, depuis déjà quelques années, aucune réponse ne leur est apportée. Pourtant, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales prévoit que " l'administration des impôts statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation " et que, " si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai ne peut toutefois excéder trois mois ". En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour débloquer cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts. Elles visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux, et sont motivées notamment par l'état d'entretien des bâtiments. Il est indiqué que les services fiscaux ont reçu l'instruction de traiter les affaires contentieuses précitées. Ainsi, s'agissant des erreurs ou anomalies entachant les éléments retenus pour la détermination des valeurs locatives, les rectifications nécessaires seront effectuées par les services. Les résultats des réajustements opérés dans ce cadre sont de nature à répondre aux difficultés évoquées par l'auteur de la question.
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