Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 282 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 1998, d'" établir un lien entre les autorisations de création de capacités nouvelles et le financement disponible ". Il lui demande quelles suites elle compte réserver à cette suggestion.
- page 3924
La question est caduque
Page mise à jour le