Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 282 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 1998, de " donner une base juridique aux mécanismes de régulation des dépenses médico-sociales ". Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/01/2000
Réponse. - La loi de finances (article 135) et la loi de financement de la sécurité sociale (article 33) pour 1999 ont complété le mécanisme du financement des institutions sociales et médico-sociales par la fixation de dotations régionales et départementales limitatives fondées sur les crédits (ou les objectifs) votés par le Parlement, en modifiant l'article 11-1 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975. Cependant, l'article 58 de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999, qui a étendu cette disposition aux collectivités départementales, a abrogé les dispositions du deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi du 30 juin 1975 votées dans le cadre de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et a donc supprimé l'opposabilité des crédits d'assurance maladie. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 comprend un article qui rétablit le mécanisme d'encadrement des dépenses médico-sociales à la charge de l'assurance maladie.
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