Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998 par la Cour des comptes et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 522, " d'engager une réflexion sur l'opportunité de renouveler la délégation de gestion du régime de la sécurité sociale des étudiants aux mutuelles étudiantes ; sur les perspectives de son évolution ; sur la simplification de ses principes d'organisation et de gestion ; sur le niveau et la progression à venir des remises de gestion versées aux mutuelles ". Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur ces différentes suggestions et si elle peut lui indiquer si de telles réflexions vont être menées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/03/2001
Réponse. - Conformément à l'arrêté du 31 mars 1992, la CNAMTS et les mutuelles d'étudiants doivent négocier le montant unitaire annuel des remises de gestion versées par la CNAMTS aux mutuelles d'étudiants auxquelles elle a délégué la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des étudiants. Suite à l'échec de ces négociations à la fin de l'année 1999, et conformément aux dispositions de l'arrêté précité, il incombait au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires. Le Gouvernement a tenu compte des préconisations des rapports de la cour des comptes de septembre 1998 et des inspections générales des finances et des affaires sociales de février 1999. Il a donc été décidé de baisser le montant unitaire annuel des remises de gestion, tout en veillant à ne pas compromettre l'équilibre financier des mutuelles. Cette décision a été prise en concertation avec les mutuelles et les syndicats d'étudiants. Elle s'est traduite par la parution le 23 mai 2000 d'un arrêté du 15 mai 2000, qui a reçu l'avis favorable du conseil d'administration de la CNAMTS. Cet arrêté fixe le montant unitaire annuel des remises de gestion pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. Toutefois, les relations entre la CNAMTS et les mutuelles ne se limitent pas à la fixation de ce montant. Une concertation plus large s'est donc engagée entre la CNAMTS et les mutuelles, à la demande du Gouvernement, sur les modalités d'affiliation et d'immatriculation des étudiants et sur les relations financières entre la CNAMTS et les mutuelles, prenant notamment en compte les besoins spécifiques de ces dernières en matière d'informatisation. Le Gouvernement rappelle son attachement au principe de la gestion pour les mutuelles étudiantes du régime obligatoire d'assurance maladie et maternité des étudiants.
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