Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 398 du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998, de " soumettre à des instances indépendantes et à une procédure rigoureuse les nouvelles demandes d'orientations thérapeutiques ". Il souhaite savoir quelle est sa réaction face à cette recommandation formulée par la Cour des comptes et connaître les mesures concrètes qu'elle compte proposer pour la réaliser.
- page 3923
La question est caduque
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