Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'information parue dans le quotidien Le Monde du 18 octobre 1998 selon laquelle d'après un bilan sur la " qualité des eaux d'alimentation 1993-1994-1995 " établi par la direction générale de la santé à partir des 300 000 prélèvements annuels effectués par les directions départementales de l'action sanitaire et sociale et rendu public le 16 octobre 1998, " si la qualité des eaux d'alimentation s'améliore sur l'ensemble du territoire, 14 % du volume total d'eau produite par les captages ne sont pas conformes à la réglementation européenne et, en 1995, 65 % des eaux distribuées dans les communes de plus de 5 000 habitants ont dépassé les normes autorisées ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ce bilan et quelles mesures vont être prises pour améliorer cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/03/1999
Réponse. - Le rapport sur la qualité des eaux d'alimentation pour les années 1993-1994-1995 concerne d'une part la qualité des eaux de surface utilisées pour produire des eaux d'alimentation et d'autre part la qualité des eaux d'alimentation des unités desservant au moins 5 000 habitants. Il faut souligner l'extrême rigueur des critères pris en compte dans le rapport. Ainsi les dépassements d'une seule des limites de qualité en eau brute (qui sont au nombre de 19 pour les limites impératives) conduisent au déclassement du captage. Par ailleurs, ces normes s'appliquent à tout moment, même si, pour des problèmes de qualité, les pompages sont arrêtés à certaines périodes de l'année. Pour les eaux brutes superficielles, le rapport indique que 12 % (en volume) des eaux dépassent les exigences de qualité. Le principal paramètre déclassant est celui des nitrates (il concerne 50 des 80 captages classés hors norme) ; associé aux pesticides, il témoigne de la fragilité de l'état du milieu naturel. Par ailleurs, les critères de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixés par la directive européenne nº 80-778 sont basés sur le principe du " zéro défaut " en sortie de station de traitement et sur le réseau de distribution. Pour les eaux distribuées, sur les 2 031 unités de distribution de plus de 5 000 habitants prises en compte dans le rapport, seules 617 unités n'ont connu aucun cas de dépassement d'une concentration maximale admissible sur la période 1993-1995. Pour la bactériologie, indicateur de risque à court terme, sur 340 000 analyses de coliformes fécaux présentés dans le rapport, environ 3 300, soit moins de 1 %, dépassent les exigences de qualité. Pour les nitrates et les pesticides, principaux paramètres déclassants pouvant présenter des effets à moyen ou à long terme, si les résultats de cette synthèse montrent sur la période considérée des améliorations, un certain nombre de situations de non-conformité par rapport aux exigences de qualité, irrégulièrement réparties sur le territoire national demeurent. En cas de dépassement et au vu des éventuels enjeux sanitaires, des analyses complémentaires pour expliquer l'origine de la non-conformité et évaluer la situation sanitaire sont réalisées. Les actions de fond sur les pollutions diffuses chroniques sont menées dans le cadre des politiques d'ensemble de reconquête de la ressource telles celles menées vis-à-vis des nitrates dans les zones vulnérables. Malgré la fréquence des contrôles réglementaires effectués par les pouvoirs publics, ainsi que de l'autosurveillance pratiquée par les producteurs, un certain nombre de cas de non-conformité par rapport aux normes demeurent. Les textes réglementaires prévoient des règles strictes de gestion de ces situations. Dans les cas de risque sanitaire avéré, des mesures sont prises sans délai : information adaptée des consommateurs, traitement complémentaire de l'eau, mise en uvre d'un autre approvisionnement, voire interruption de la consommation de l'eau jusqu'à normalisation de la situation.
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