Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " L'industrie agro-alimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 10 juin 1998 et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page I-11, une coordination des acteurs publics en matière d'industrie alimentaire : " il est important que les différentes administrations chargées d'appuyer ou de contrôler les entreprises (du secteur alimentaire) le fassent de façon plus cohérentes ". Il lui demande quel est son avis sur cette recommandation et quelles dispositions il entend adopter pour inciter tous les acteurs publics concernés par l'industrie alimentaire à une meilleure coordination de leur action de stimulation, d'aide et de contrôle des industries et commerces du secteur agro-alimentaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/03/1999
Réponse. - Le Conseil économique et social, dans son avis sur " l'industrie agro-alimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation ", préconise des interventions plus cohérentes des différentes administrations chargées de contrôler les entreprises. Le Gouvernement partage cet avis et pour cela, diverses mesures ont été prises. Dans le domaine de l'expertise et de l'analyse des risques, la loi nº 98-535 du 1er juillet 1998, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité alimentaire des produits destinés à l'homme, prévoit la création de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments. L'agence française de sécurité sanitaire des aliments sera consultée sur les programmes de contrôle et de surveillance sanitaires mis en uvre par les services compétents de l'Etat et pourra proposer des priorités ou formuler des recommandations, ce qui renforcera encore la cohérence des interventions des services de l'Etat. Par ailleurs, à l'initiative des préfets, plus de quinze pôles de compétence ont été mis en place, qui s'assurent de la complémentarité des actions des nombreux services qui, à un titre ou un autre, ont à participer à la sécurité sanitaire des aliments (services vétérinaires, et services de la répression des fraudes surtout, mais aussi actions sanitaires et sociales, douanes, gendarmerie...). De même, au niveau national, les directions concernées des ministères compétents se réunissent régulièrement afin de cordonner leurs actions. Aussi aux niveaux international, national et départemental, la cohérence des actions de l'Etat en faveur du secteur agro-alimentaire, ou en matière d'évaluation des risques ou de contrôle, sera améliorée.
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