Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'information parue dans la quotidien Le Monde du 26 novembre 1998 selon laquelle, " en dépit des différents avis formulés par les comités d'experts >...> aucune harmonisation n'a pu être mise en oeuvre dans l'Union européenne quant aux processus de fabrication des farines de viandes et d'os, substances à l'origine de l'épidémie de l'encéphalopathie spongiforme bovine ". Il lui demande quelle est l'action de la France pour la promotion de cette harmonisation européenne.
- page 3910
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1999
Réponse. - Concernant le processus d'obtention des farines de viande et d'os issues de mammifères, la France a mis en uvre de façon prioritaire en 1996 un tri des matières premières, consistant à retirer les matériels à risques spécifiés vis-à-vis des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, ainsi que les cadavres d'animaux et les saisies sanitaires d'abattoirs. Elle a appuyé la proposition de la Commission européenne, adoptée en 1997 et visant à harmoniser le retrait des matériels à risques spécifiés, et milite en faveur d'une application communautaire effective de ces mesures, dont la date d'entrée en application a été repoussée à deux reprises. Elle a également encouragé la Commission à proposer une réglementation communautaire pour le retrait des cadavres et saisies sanitaires, dans le cadre d'une consultation publique menée par la Commission début 1998 sur l'éventualité d'une telle mesure. En ce qui concerne les procédés thermiques à mettre en uvre pour le traitement des farines de viande et d'os issues de mammifères, une décision communautaire adoptée en 1996 visait à retenir un seul barème, à savoir 133 ºC, 3 bars, 20 minutes, sur des particules de diamètre maximal 50 mm. La France estimait que certains traitements alternatifs auraient pu être maintenus en apportant des garanties sanitaires équivalentes, mais a cependant mis en uvre cette décision en février 1998 dans le souci d'une harmonisation communautaire concernant le mode de production des farines de viande et d'os.
- page 444
Page mise à jour le