Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé L'Industrie agroalimentaire, force industrielle et chaîne de valorisation adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 10 juin 1998 et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page I-11, " un renforcement de la capacité du ministère de l'agriculture en matière d'analyses et d'études économiques et statistiques : s'agissant de l'industrie alimentaire, cette capacité est aujourd'hui insuffisante et trop peu exploitée. Il en résulte un manque de visibilité du secteur et de son évolution, préjudiciable aux pouvoirs publics comme aux professionnels ". Il lui demande quel est son sentiment face à cette recommandation et s'il entend, comme le suggère le Conseil économique et social, renforcer la capacité de son ministère en matière d'analyses et d'études économiques et statistiques de l'industrie alimentaire.
- page 3910
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/03/1999
Réponse. - S'agissant de la capacité des services du ministère de l'agriculture en matière d'analyses et d'études économiques et statistiques sur les industries agro-alimentaires, le conseil économique et social, au cours de sa séance du 10 juin 1998, a adopté un avis, qui estime que cette capacité est insuffisante et trop peu exploitée. Les travaux d'enquêtes et de première analyse sont conduits par le service central des enquêtes et études statistiques (SCEES), placé au sein de la direction des affaires financières et économiques (DAFE). Le SCEES réalise son programme en liaison étroite avec le service analogue du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé des enquêtes auprès des industries manufacturières, ainsi qu'avec l'INSEE qui coordonne le système statistique. Le SCEES a comme tâche principale l'entretien et l'amélioration d'un programme fourni d'enquêtes structurelles et conjoncturelles, ainsi que la publication de leurs résultats et la mise à disposition des utilisateurs. Depuis 1994, la principale innovation a consisté à mettre en application le règlement communautaire " PRODCOM " ce qui pour la France oblige à questionner les entreprises non plus seulement sur leurs productions en volume mais également sur leurs ventes au moins une fois par an. Cette évolution a été l'occasion de gros efforts de l'administration et des organisations professionnelles pour améliorer la qualité et la cohérence des enquêtes. Grâce à cela, des informations statistiques de base sont plus complètes, plus comparables d'un pays de l'Union à l'autre et d'une plus grande utilité pour les entreprises. Un programme régulier d'enquêtes thématiques légères permet d'examiner différents sujets : modernisation, protection de l'environnement, etc. Un effort significatif a également été fait pour développer les publications statistiques sur les industries agro-alimentaires. Le service de documentation du Sénat est régulièrement approvisionné par les publications du SCEES. Les résultats publiés, ainsi que des calculs faits à la demande, sont fréquemment exploités par les analystes des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, de la direction de la production et des échanges, de la direction générale de l'alimentation, et de la sous-direction des études des programmes et de l'évaluation, qui appartient à la DAFE. Certaines équipes de l'INRA exploitent également ces travaux. La poursuite de ces efforts de qualité, de cohérence et de diffusion est une des orientations principales du programme des 5 années prochaines, présenté à la formation industrie du conseil national de l'information statistique, lors de sa réunion du 28 mai 1998. La formation est co-présidée par le secrétaire général de l'association nationale des industries alimentaires (ANIA). L'ANIA prend une part très active aux travaux de la formation, ce qui est tout à fait normal compte tenu de ce qu'une bonne partie des enquêtes sont réalisées concrètement par des syndicats professionnels membres de l'ANIA, suivant le système de l'agrément mis en place par la loi de 1951 sur la statistique publique. Le programme proposé pour les années 1999 à 2003 a été adopté par la formation, avec l'appui de l'ANIA, qui n'a fait de réserves que sur des points mineurs. Il faut souligner que l'administration et les organisations professionnelles doivent améliorer et développer la statistique industrielle dans un contexte assez complexe. Par certains côtés, tous les analystes souhaitent légitimement que les informations disponibles soient plus abondantes et de meilleure qualité. Cette demande est naturellement partagée par les organisations professionnelles. Par d'autres côtés, il est nécessaire de limiter la charge administrative imposée aux entreprises par les enquêtes, pour ne pas les pénaliser. Les organisations professionnelles insistent à juste titre fortement sur ce point, de par leur rôle de représentation et de défense des entreprises. Pour diminuer la charge des enquêtes directes, l'exploitation des sources fiscales et sociales a été très fortement développée en France, plus que dans tout autre pays de cette dimension en Europe. Enfin, les organisations professionnelles participent à la production d'informations statistiques et économiques, d'une part en contribuant à la régulation et à l'exécution du programme statistique public, d'autre part en développant pour leurs besoins propres et ceux de leurs membres des systèmes d'information complémentaires. Pour les années qui viennent, les efforts de qualité seront poursuivis et le programme d'enquêtes thématiques sera maintenu.
- page 954
Page mise à jour le