Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle, le 3 décembre 1997, lors du conseil des ministres, tendant à renforcer les prestations d'assistance pour les créations d'entreprise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cet engagement a été tenu et si les prestations des centres de formalités des entreprises ont bien été renforcées et homogénéisées.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/04/1999
Réponse. - Les centres de formalités des entreprises (CFE) assurent la liaison entre le créateur d'entreprise et les administrations et organismes sociaux auxquels ils sont chargés de transmettre l'ensemble des informations fournies par le créateur d'entreprise. Leur modernisation se poursuit avec l'aide financière de l'Etat.
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