Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle, le 3 décembre 1997, lors du conseil des ministres, tendant à développer les échanges informatisés entre les centres de formalités des entreprises et les administrations et organismes partenaires. Il souhaite savoir si un tel dispositif permettant par la suppression des délais postaux d'atteindre l'objectif de création de l'entreprise en 24 heures a bien été mis en place au cours des trois premiers trimestres de 1998.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/04/1999
Réponse. - La création d'une entreprise dans le délai d'un jour franc ouvrable figure au nombre des dispositions contenues dans le décret nº 98-550 du 2 juillet 1998, publié au Journal officiel du 4 juillet 1998.
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