Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle, le 3 décembre 1997, lors du conseil des ministres, visant à réduire à 24 heures le délai d'immatriculation des entreprises au registre du commerce et des sociétés. Il souhaiterait savoir si une telle disposition a bien été à ce jour prise et si elle a été accompagnée, comme cela avait été annoncée, d'un renforcement des moyens de transmission dématérialisés des informations entre les centres de formalités des entreprises, les greffes et les divers organismes liés à la création d'entreprises.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/06/1999
Réponse. - La création d'une entreprise dans le délai d'un jour franc ouvrable figure au nombre des dispositions contenues dans le décret nº 98-550 du 2 juillet 1998, publié au Journal officiel du 4 juillet 1998. La mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE) a permis d'offrir aux déclarants un interlocuteur unique dans leurs relations avec les différentes administrations. En effet, les CFE assurent la liaison entre le créateur d'entreprise et les administrations et organismes sociaux, auxquels ils sont chargés de transmettre l'ensemble des informations qu'ils recoivent. Leur modernisation se poursuit, avec l'aide financière de l'Etat. Par ailleurs, il importe de favoriser l'échange d'informations entre les administrations par le canal des CFE. Si une administration, par exemple, vient à apprendre la cessation d'activité d'une entreprise, il convient que l'ensemble des administrations concernées soit destinataire de cette information. Aussi, une circulaire du 16 mars 1998 a-t-elle rappelé aux organismes concernés, et notamment aux greffes des tribunaux de commerce et aux URSSAF, que les informations relatives à la création d'entreprises, à la modification de leur situation ou à la cessation de leurs activités, qu'ils pourraient recueillir indépendamment des CFE, doivent lui être communiquées. Cette procédure doit permettre aux CFE de remplir leur office tant auprès des déclarants que de l'ensemble des administrations destinataires.
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