Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle le 3 décembre 1997, lors du conseil des ministres, tendant à clarifier les rapports entre l'autorité administrative et le greffe du tribunal de commerce pour l'inscription des professions réglementées. Il la remercie de bien vouloir lui préciser si une telle disposition, permettant à un chef d'entreprise, voulant exercer une profession reglementée, d'être immatriculé directement par le greffe du tribunal de commerce, a bien été à ce jour prise et quel est le bilan de son application, un an après qu'elle a été annoncée.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le décret nº 98-550 du 2 juillet 1998, publié au Journal officiel du 4 juillet 1998, prévoit que dorénavant la greffe du tribunal de commerce peut immatriculer directement au registre du commerce et des sociétés le chef d'entreprise, à charge pour lui de justifier par la suite de la délivrance de l'autorisation. Cette disposition améliore considérablement la vie du chef d'entreprise qui souhaite créer une activité relevant d'une profession réglementée. En effet, celui-ci se retrouvait auparavant féquemmment dans une situation difficile. L'administration réglementant la profession concernée exigeait son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour lui délivrer l'autorisation d'exercer cette activité alors que, dans le même temps, il ne pouvait obtenir son immatriculation au RCS tant qu'il ne justifiait pas de l'autorisation d'exercer l'activité déclarée.
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