Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle le 3 décembre 1997, lors du conseil des ministres, tendant à créer un seul centre de formalités des entreprises pour l'ensemble des agriculteurs : " A l'avenir, toutes les personnes exerçant à titre principal une activité agricole relèveront des centres de formalités créés par les chambres d'agriculture. " Il souhaiterait savoir si la compétence des centres de formalités des entreprises créés par les chambres d'agriculture a été étendue au cours des trois premiers trimestres 1998 à l'ensemble des agriculteurs, ainsi qu'elle l'avait annoncé il y a un an.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/01/1999
Réponse. - Le décret nº 98-326 du 27 avril 1998 prévoit que toutes les personnes qui exercent à titre principal une activité agricole relèvent désormais des centres de formalités des entreprises (CFE) créés par les chambres d'agriculture. Les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles ne s'adressaient aux centres de formalités des entreprises créés par les chambres d'agriculture, que si les centres de formalités créées par les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers ou les greffes des tribunaux de commerce n'avaient pas compétence pour recevoir leurs déclarations. C'est ainsi qu'un grand nombre d'agriculteurs exerçant en société relevaient des centres de formalités des greffes des tribunaux de commerce et non de ceux des chambres d'agriculture. Il a donc paru souhaitable d'étendre la compétence des centres de formalités des entreprises créés par les chambres d'agriculture à l'ensemble des agriculteurs.
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