Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une des mesures annoncées par elle, le 3 décembre 1997 lors du conseil des ministres, visant à créer un service électronique de calcul des cotisations sociales. Ce service électronique permettrait à l'entreprise de se connecter au service, saisir les salaires bruts et les éventuels changements de situation de ces salariés, calculerait et afficherait les éléments de bulletins de paie individuels et déterminerait en outre le total de cotisations à payer qui pourrait donner lieu à un télépaiement aux échéances normales. Il lui demande si à ce jour le contenu de ce service a été précisé, si des expérimentations ont été engagées concernant sa mise en place et si elle envisage d'ouvrir ce service complètement en 1999.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/04/1999
Réponse. - Les très petites entreprises disposent depuis le 1er juillet 1998 d'un service d'assistance aux déclarations sur Minitel. Elles peuvent transmettre aussi leur déclaration par messagerie dans le cadre de procédures d'échange de données informatisées. En fin d'année 1999, cette procédure devrait être aussi accessible sur Internet. Parallèlement, les travaux continuent avec les organismes sociaux sur la mise en place d'un service de déclarations nominatif. L'intégration des données nécessaires aux différents organismes sociaux demandent des travaux encore importants, les expérimentations de ce service seront réalisées au cours du second semestre 1999.
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