Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport des inspections des ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'économie et des finances sur le dispositif des placements sous protection juridique des personnes majeures, évoqué dans le quotidien Le Figaro du 25 novembre 1998 et dans lequel ses auteurs proposent de rendre le dispositif des placements sous protection juridique des majeurs " plus cohérent et plus lisible ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette proposition, lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre ce dispositif plus cohérent et plus lisible et si elle entend, comme le préconisent les auteurs du rapport mentionné ci-dessus, renforcer les contrôles sur les comptes de gestion effectués par les gérants de tutelle car " actuellement, les greffiers ne peuvent pas consacrer plus d'une demi-heure par an en moyenne à la vérification d'un compte ", selon l'information parue dans Le Figaro du 25 novembre 1998, sous le titre " La dérive des tutelles ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir opérer un contrôle accru des comptes de gestion des majeurs faisant l'objet d'un régime de protection juridique. Elle souligne que le rapport des inspections générales des ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie, chargées d'une enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs, rendu public le 24 novembre 1998, formule un certain nombre de propositions propres à remédier aux dysfonctionnements dénoncés par l'auteur de la question. Celles-ci feront l'objet d'un examen approfondi par le groupe de travail interministériel qui sera prochainement mis en place à l'effet d'assurer le suivi des préconisations de ce rapport.
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