Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport des inspections des ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'économie et des finances sur le dispositif des placements sous protection juridique des majeurs, évoqué dans le quotidien Le Figaro du 25 novembre 1998 et dans lequel ses auteurs constatent que " les intérêts des personnes sous tutelle ne sont pas protégés efficacement contre les tentations d'abus ". Il lui demande quel est son avis sur cette constatation et quelles mesures vont être prises afin que les personnes sous tutelle soient mieux protégées des tentations d'abus des gérants de tutelle privée ou d'associations.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire les termes de sa réponse à sa précédente question écrite nº 11563 posée le 22 octobre 1998, selon lesquels elle lui faisait connaître qu'elle partageait pleinement son souci d'éviter le renouvellement de certains agissements frauduleux dont ont pu être victimes des personnes placées sous un régime de protection notamment de la part de gérants de tutelle. Elle souligne que si ces détournements ne concernent que quelques personnes, qui ont fait l'objet de poursuites pénales, elle partage le point de vue de l'auteur de la question sur la nécessité d'opérer un contrôle accru des comptes de gestion des majeurs protégés. Le rapport des inspections générales des ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie, chargées d'une enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs, rendu public le 24 novembre 1998, formule à cet égard un certain nombre de propositions propres à remédier aux situations dénoncées par l'honorable parlementaire. Celles-ci feront l'objet d'un examen approfondi par le groupe de travail interministériel qui sera prochainement mis en place à l'effet d'assurer le suivi des préconisations de ce rapport.
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