Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un rapport des inspections des ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'économie et des finances sur le dispositif des placements sous protection juridique des majeurs, évoqué dans le quotidien Le Figaro du 25 novembre 1998 et dans lequel ses auteurs constatent que le dispositif des placements sous protection juridique des majeurs " ne fonctionne pas bien. De plus en plus coûteux pour la collectivité, il dérive par rapport à son cadre juridique initial alors que les dysfonctionnements s'accumulent aux différentes phases de la mise en oeuvre des mesures ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions et les mesures qu'elle entend faire adopter pour améliorer le fonctionnement de ce dispositif et clarifier les dispositions actuelles.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport des inspections générales des ministères de la justice, de l'emploi et de la solidarité et de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le fonctionnement des régimes de protection des majeurs, a été déposé pendant l'été 1998 et rendu public le 24 novembre dernier. Les diverses propositions contenues dans ce rapport vont faire l'objet d'un examen approfondi au sein d'un groupe de travail interministériel, qui sera prochainement constitué.
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