Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/12/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le contenu et l'application du décret nº 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires. Elle lui rappelle que ce décret rend obligatoire la détection dans les navires de calorifugeages, flocages ou faux plafonds contenant de l'amiante. Elle lui fait néanmoins remarquer que, de façon étonnante, les navires de guerre et autres navires de l'armée ne sont pas concernés par ce décret. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons motivant ces exeptions. Elle lui demande de lui préciser s'il envisage d'étendre à tous les navires de l'armée la prévention des risques prévue par le décret du 29 avril 1998.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 11/02/1999
Réponse. - Les dispositions du décret nº 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires reprennent, pour l'essentiel, celles du décret nº 96-97 du 7 février 1996 portant sur les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Les principes définis dans ce texte ont été mis en application, dès juillet 1996, sur les bâtiments de guerre, suite à une décision du chef d'état-major de la marine. Cette décision a également repris, en les adaptant, les dispositions du décret nº 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, qui permettent de faire bénéficier les personnels militaires exposés des mesures de surveillance médicale spéciale. En tout état de cause, les services du ministère de la défense travaillent actuellement à l'application partielle des articles 3 à 6 du décret nº 98-332 précité aux bâtiments de la marine nationale.
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