Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application aux départements d'Alsace-Moselle de la loi nº 98-405 du 25 mai 1998 relative aux conditions d'exercice de la profession de boulanger. Cette loi prévoit la possibilité pour le préfet d'autoriser une fermeture hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Or, l'article 105 du code des professions en vigueur en Alsace-Moselle permet d'autoriser la fabrication du pain le dimanche, mais non d'imposer la fermeture des boulangeries un autre jour. La ministre, lors des débats du 3 avril, avait envisagé de régler ce problème par circulaire. Mais, en Alsace-Moselle, la solution ne saurait être que législative. Il lui demande donc si elle envisage de régler ce problème rapidement en déposant un projet de loi.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/06/1999
Réponse. - La loi nº 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger complète le code de la consommation, afin d'améliorer l'information du consommateur sur les conditions de panification des produits qui lui sont offerts à travers les différents réseaux de distribution. Aucune disposition relative aux modalités du repos hebdomadaire des personnels salariés ne figure dans cette loi. Les dispositions de cette nature relèvent de la législation sociale mentionnée dans le code du travail. Dans ces conditions, il ne peut y avoir de contradiction entre la loi du 25 mai 1998 et le code des professions en vigueur en Alsace-Lorraine. En Alsace-Lorraine, l'article 105-b du code des professions autorise l'emploi de salariés dans le commerce le dimanche dans la limite de cinq heures. Toutefois, le même article dispose que les collectivités territoriales peuvent interdire totalement le travail le dimanche. Des arrêtés préfectoraux sont intervenus pour interdire l'activité de boulangerie le dimanche. Ainsi, la fabrication et la vente de pain est interdite le dimanche, sauf dans le Bas-Rhin où la fabrication du pain est possible le dimanche pour l'exportation. Cette dernière disposition ne s'applique cependant pas à Strasbourg. Certains professionnels souhaiteraient que soit instauré un système de fermeture hebdomadaire obligatoire, chaque chef d'entreprise déterminant le jour de fermeture de son établissement dans la semaine. Le code des professions ne permet pas une telle solution dans sa rédaction actuelle, puisque celle-ci prévoit seulement une limitation de la durée quotidienne du travail le dimanche. Toutefois, une modification de la législation propre à l'Alsace-Moselle nécessiterait l'accord des représentants professionnels des trois départements concernés.
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