Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/12/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'assujettissement de personnes non imposables à la contribution sociale généralisée (CSG). Dans un louable souci de solidarité, la majorité a souhaité, lors des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, rééquilibrer les prélèvements en mettant à contribution les revenus du patrimoine et de placement, jusque-là nettement moins imposés que ceux du travail. Or, si la CSG, créée dans un souci d'équité sociale, assure dès cette année un gain de pouvoir d'achat aux actifs grâce à un abaissement du taux de la cotisation d'assurance maladie, elle est aujourd'hui problématique pour certains foyers fiscaux aux très faibles revenus, et parfois même privés de couverture sociale. Les ménages disposant de ressources non imposables principalement issues du placement de leurs économies sont particulièrement concernés. Ainsi, les retraités sont exonérés de CSG sur leurs pensions, mais sont soumis à ce prélèvement sur un patrimoine constitué à la seule fin de compléter une petite retraite. En milieu rural, cette situation est souvent perçue comme inéquitable à cause de la faiblesse des retraites agricoles. De même, les chômeurs non imposables ne paient pas ladite ccontribution sur leurs allocations, mais sur leurs revenus mobiliers ou immobiliers. Ainsi, il lui demande si la mise en place d'un plafond d'imposition dès 2000 est envisageable, afin d'exonérer totalement les personnes disposant des plus faibles revenus, ou s'il est possible que ces personnes bénéficient de l'assurance maladie dans des conditions plus favorables, en contrepartie du maintien du paiement de la CSG.
- page 3922
La question est caduque
Page mise à jour le