Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 10/12/1998
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des retraités et des personnels des mines hors charbon au regard des indemnités de chauffage et de logement. En effet, il apparaît que ces indemnités n'ont pas été revalorisées depuis 1985 pour le chauffage et 1993 pour le logement. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux revendictions des personnes concernées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Il est exact que dans les exploitations minières autres que les houillères, les prestations de chauffage n'ont pas été revalorisées depuis 1985, et les prestations de logement depuis 1993. Une éventuelle revalorisation réglementaire ne peut pas être décidée actuellement, car elle mettrait en péril de nombreuses mines métalliques et diverses si elle demeurait à la charge des exploitants. D'autre part, il n'apparaît pas souhaitable d'en faire assumer le coût par l'Etat, dans une situation budgétaire où les marges de man uvre sont limitées, et alors que le Gouvernement a décidé de mobiliser les moyens disponibles pour favoriser la lutte contre le chômage et le développement de l'emploi des jeunes.
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