Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements importants auxquels le service public de la justice est confronté dans le ressort du tribunal de grande instance de Beauvais. En effet, sur un effectif théorique de 16 magistrats du siège, il apparaîtrait que seuls 11 magistrats soient effectivement en activité professionnelle. Ce chiffre diminuera d'une unité en raison d'un congé longue maladie et sera encore amputé d'une unité en janvier 1999 par un congé maternité. Cette situation pénalise gravement le bon fonctionnement du service public de la justice et le renfort d'un nombre conséquent de juges serait bienvenu afin de faire face aux tâches quotidiennes dévolues à la justice. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation dont les justiciables sont malheureusement les premières victimes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu appeler son attention sur la situation des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Beauvais, que les services de la chancellerie font porter tous leurs efforts sur la résorption des postes vacants. Il convient d'indiquer que seul un emploi de vice-président du second grade, chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais, n'a pu être pourvu depuis novembre 1997, en l'absence de tout candidat utile. Il en va de même pour le poste de vice-président du second grade, vacant depuis le mois de mai 1998, ainsi que celui de juge chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais, vacant depuis la fin de l'été 1998. Le poste de juge du tribunal d'instance de Beauvais a été offert au choix des candidats admis au concours exceptionnel. Il sera pourvu en juillet prochain, à l'issue de la période de formation de ces magistrats. Il convient en outre de rappeler que les postes ne sont pas libérés par des congés de maternité. Par ailleurs, il a bien été pris la mesure de l'augmentation de la délinquance juvénile et de la nécessité d'une réponse judiciaire dans le ressort du tribunal de grande instance de Beauvais. Le décret du 1er juillet 1998 porte création d'un poste supplémentaire de juge des enfants qui pourrait être offert, en l'absence de toute candidature à ce poste, au choix des auditeurs de justice, en février prochain.
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