Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une famille du département dont il est l'élu. Du mariage de M. et Mme V. naissent deux filles. En 1943, M. V. part à la guerre et est, malheureusement, porté disparu en 1946. Sept années plus tard, en 1953, Mme V. met au monde une troisième fille qui n'est pas reconnue par son père naturel et dont la paternité est sur l'acte de naissance étonnamment accordée à M. V. La déclaration de naissance se faisant " à défaut du père " donne lieu à un faux acte de naissance, qui donne lui-même lieu à un faux livret de famille. En 1957, M. V. est officiellement reconnu comme mort. Ce décès accorde le bénéfice d'une pension de veuve de guerre à son épouse, Mme V. Celle-ci acquiert au moyen de cette pension différents biens dont une maison. Deux questions se posent aujourd'hui alors que vient de décéder à son tour Mme V. Sa troisième fille, illégitime donc, doit-elle porter le nom d'épouse ou de jeune-fille de sa mère et peut-elle légitimement prétendre à la succession sachant que les biens de sa mère n'ont été acquis par elle que grâce à la pension d'Etat qu'elle a perçue suite au décès de son mari.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les différends susceptibles d'être portés devant les juridictions relèvent de l'appréciation souveraine de celles-ci. En conséquence, il ne lui appartient pas de se prononcer sur l'espèce relatée par l'auteur de la question. Sur le plan général, elle ne peut que rappeler qu'en cas de décès du mari de la mère, la filiation de l'enfant dépend de la date à laquelle le jugement déclaratif a fixé ce décès. Si l'enfant peut être réputé conçu avant cette date, il est légitime ; dans le cas contraire, sa filiation est naturelle. Dans cette seconde hypothèse, son acte de naissance peut être rectifié au vu du jugement déclaratif de décès. En tout état de cause, s'agissant de la succession de la mère de l'enfant, le doute sur la paternité de son mari est sans incidence sur les droits de l'héritier dans cette succession. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972, les enfants naturels ont dans la succession de leurs parents des droits identiques à ceux des enfants légitimes. D'autre part, les biens d'un défunt sont répartis entre ses héritiers sans considération de leur origine ou de celle des deniers ayant servi à leur acquisition. Enfin, les règles de dévolution du nom obéissent à la nature de la filiation, l'enfant légitime portant le nom de son père et l'enfant naturel celui de ses parents à l'égard de qui sa filiation a été établie en premier lieu.
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