Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la qualification juridique et économique de l'euro durant la période de transition, soit de 1999 à 2002. Il demande si d'un pays à l'autre de la zone, l'euro sera assimilé à une devise et donc susceptible de subir une facturation lors des virements transfrontaliers. Les pouvoirs publics pourraient, en clarifiant la définition de l'euro, supprimer cette commission, paramètre peu favorable à la généralisation et à l'utilisation de l'euro par les industriels français.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/04/1999
Réponse. - Jusqu'au 1er janvier 1999, les établissements de crédits facturaient les virements transfontières entre les monnaies de la zone euro en tenant compte de deux éléments : le risque de change et le coût de l'opération technique de virement d'un pays à l'autre. Dans ces conditions, le facturation de l'opération par les banques comprenait en pratique des frais de change ainsi que des frais destinés à couvrir les coûts techniques. Depuis le 1er janvier, la fixation irrévocable des taux de conversion entre les expressions monétaires nationales de l'euro et l'euro conduit à la suppression du risque de change entre les monnaies de la zone euro et, corrélativement, à la disparition des frais prélevés lors d'opérations transfrontalières pour couvrir ce risque. En revanche, cela n'a pas abouti à modifier les conditions techniques des virements ou des autres opérations transfrontalières que les établissements de crédit restent libres de facturer.
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