Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'interdiction de rémunérer les comptes courants en francs et la possibilité au 1er janvier 1999 de rémunérer les comptes courants crédités en euros. Face à un traitement à deux vitesses et compte tenu de la date butoir du 1er juillet 2002, il demande si les dépôts en francs ne pourraient pas bénéficier des règles appliquées de facto à l'euro.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 18/02/1999
Réponse. - La réglementation qui interdit la rémunération des comptes à vue fait partie des questions que le groupe de concertation ad hoc constitué à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, et rassemblant notamment des représentants des consommateurs et des syndicats, des professionnels et des représentants de la communauté financière, sera amené à examiner. Les travaux, qui ont déjà commencé, ne se limitent pas à cette question, puisque le groupe, constitué sous la présidence de M. Jolivet, est plus largement chargé de réfléchir aux conditions d'un nouvel équilibre de la relation entre les banquiers et les consommateurs et de faire des propositions en la matière, notamment en ce qui concerne le service bancaire de base.
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