Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 10/12/1998
M. Christian Bonnet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas de personnes ou de couples qui souhaitent recruter, à leurs frais, une aide ménagère pour leur ascendant financièrement incapable de le faire lui-même et qui ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'un emploi familial au motif que leur parent ne réside pas chez eux. Il lui demande s'il ne partage pas son avis quant à l'intérêt d'une mesure, qui en incitant les enfants à prendre en charge financièrement leurs parents, pourrait permettre aux départements de réaliser des économies au titre de l'aide sociale.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 01/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt qui s'attache à permettre aux personnes, rémunérant une tierce personne intervenant au domicile de leurs ascendants, de bénéficier de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux pour les dépenses relatives à l'emploi de ce salarié. Une telle possibilité est déjà offerte par la loi du 24 janvier 1997 instituant la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, le I de l'article 19 de cette loi a modifié le champ d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts et autorisé les enfants de personnes âgées remplissant les conditions d'âge, de résidenc, de ressources et de dépendance pour bénéficier de la PSD, telles que prévues à l'article 2 de la loi du 24 janvier 1997, à bénéficier de la réduction d'impôt lorsqu'ils financent le coût de l'emploi d'un salarié à la résidence de leurs parents. Aux termes du II de l'article 19 précité, les obligés alimentaires dont les ascendants remplissent les conditions pour bénéficier de la PSD, qui rémunèrent au domicile de ceux-ci un salarié devront, cependant, choisir entre la déduction du revenu des sommes versées à titre de pension alimentaire à ces ascendants et la réduction d'impôt. La législation actuelle répond donc tout à fait aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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